Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries
Graphiques, 115 bd Saint Germain à Paris. Toutes démarches commerciales avec Impressions de l'Enclos, Imprimeur et Capsulier, impliquent de nos clients
et prospects, l'acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de ventes et d'exécution. Celle-ci sont réputée admises et
connues du client dés la signature du devis, lesquelles figurent au verso (devis-factures-bons de livraison) et peuvent être fournies à tout moment. La qualité
de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.

COMMANDES ET PRIX

Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle. Ce devis doit être retourné dûment complété et signé dans les deux mois de sa réception et
implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales. Le retour de ce document n'entraîne pas acceptation tacite de
fabrication aux conditions devisées, celle-ci obligatoirement être confirmée par tout moyen par Impressions de l'Enclos, qui se réserve le droit de revoir les
prix indiqués au devis initial et de les soumettre à nouveau pour accord à son client. Il en est de même pour toutes modifications du fait du client, des
éléments définitifs : toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu'après signature du devis par le client. Passé un délai de
trois mois, cette nouvelle proposition deviendra caduque et de nul effet.

FACTURATION


Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à la livraison au domicile de l'entreprise. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de T.V.A. doivent
en fournir la justification. Sauf convention particulière, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

CLAUSE PÉNALE


En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation de traite, la totalité des sommes dues devient immédiatement
exigible (art.5*). A défaut de paiement à l'échéance convenue, toutes les sommes dues seront productives d'un intérêt de retard calculé aux taux de trois
fois le taux d'intérêt légal, chaque mois commencé étant dû. En sus des intérêts de retards ci-dessus indiqués, tout retard de paiement entrainera à titre de
clause pénale le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant HT de la facture. Impressions de l'Enclos sera habilitée pour tout autre
marché ultérieur, à exiger outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON


Tout retard du fait du client à l'un des stade de la chaine graphique ou résultant de circonstances et indépendantes de notre volonté, qui serait de nature
à retarder la livraison, ne peut donne lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur nonobservation
ne peut motiver une refus de la livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard compte-tenu des
pratiques admises dans la profession, notre société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande, Impressions de
l'Enclos doit mettre à la disposition de son client plus ou moins 2 à 10% du tirage (art.38*). Toute contestation ne pourra être admise que dans les trois jours
au plus tard qui suivront la date de réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge faite au transporteur par lettre
recommandée avec A.R. adressée au siège de l'entreprise.

TRANSPORT


Nos marchandises voyages aux risquent et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d'en vérifier le contenu et d'exercer sont
recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans le formes et délais indiqués par la loi. Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier
toutes marchandises à la réception avant d'en faire usage et d'en fournir l'intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi Impressions de l'Enclos
ne pourrait effectuer les démarches qui s'imposent.

DÉLAI DE CONSERVATION


Tous supports intervenant dans la fabrication de produits imprimés sont conservés par l'entreprise pendant une durée de 2 ans après la mise à disposition
du tirage au client, sauf accord particulier, au delà de cette période, ces supports seront détruits.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


En application de la loi 85-98 du 25 janvier, Impressionsde l'Enclos reste propriétaire des biens vendus en l'absence de paiement effectifs de l'intégralité du
prix convenu (hormis la remise d'un titre créant obligatoire de payer – traite ou autre), et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


En cas de litige, il est fait attribution auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier qui sera seul compétent quel que soient la nature, la clase ou le lien
du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel de garantie.

CONVENTIONS PARTICULIÈRES


- L'entreprise s'oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité. Les tons indiqués ne peuvent être
reproduits qu'en fonction de l'état technique au jour de la commande.
- La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part
du client, (art.13*), l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit la société Impressions de
l'Enclos contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
- La société Impressions de l'Enclos ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis par sa clientèle, pouvant
engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d'images, les substitutions de police de caractères lors d'un transferts de
logiciels etc ...
- Avant l'impression définitive, « un Bon À Tirer » est soumis à signature au client pour donner son accord sur l'impression de l'intégralité du document. Ce
« Bon À Tirer » dégage la société Impressions de l'Enclos de toutes responsabilités pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées sur celui-ci
(art.28*). Il appartient au client d'en vérifier le contenu.
- Toute modification apportée par le client outre qu'une erreur d'interprétation ou d'orthographe sera considérée comme « corrections d'auteur », même
s'il n'est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé er les matières consommées.
- La société Impressions de l'Enclos reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés (maquette, clichés, découpes, magnésium et autres
éléments), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d'auteurs qui en découlent.
* articles issus des Usages Professionnels et Conditions Générales de Ventes établis par la Fédérations de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.